Intervention de Mounir Belhamiti

Plusieurs arguments permettraient de le démontrer. Cependant, le plus important est de ne pas percuter les négociations en cours relatives au schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de cloud (EUCS) au niveau communautaire, schéma dont dépend d'ailleurs le référentiel français SecNumCloud, qui est l'un des plus exigeants en la matière. Il est de notre responsabilité de mieux protéger nos données, certes, mais de le faire dans une stratégie globale, avec nos partenaires européens. C'est pourquoi, si je partage, sur le fond, la nécessité d'élargir l'obligation de recourir à des solutions qualifiées, il me semble important de le faire au bon moment, dans le cadre du véhicule législatif approprié.

Conserver le présent article reviendrait à fragiliser la position française dans ces négociations européennes et affaiblirait la stratégie cloud de confiance et la qualification SecNumCloud qui garantit un haut niveau de protection en matière de cybersécurité, notamment en ce qui concerne les accès illégaux aux données les plus sensibles des entreprises et des administrations publiques par des États extra-européens. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article, qui risque d'entraîner comme effet collatéral l'affaiblissement de la position française dans les négociations européennes.