Intervention de Anne Le Hénanff

L'article 35 bis résulte de l'adoption de l'amendement de mon collègue Philippe Latombe en commission. J'avais moi-même déposé un amendement identique – que j'ai ensuite retiré –, car il me semblait pertinent, au vu des données sensibles hébergées par les OIV et les OSE, d'obliger ces opérateurs à identifier leurs données sensibles et à prendre des mesures techniques et opérationnelles de nature à protéger ces dernières.

Toutefois, au cours de nos échanges, j'ai compris que le projet de loi de programmation militaire n'était pas le véhicule législatif adapté pour inscrire un tel dispositif, même si nous devrons le mettre en place rapidement, compte tenu du contexte actuel dans le domaine cyber. Cette nécessité s'inscrit pleinement dans la démarche du Gouvernement et les missions du ministre délégué Jean-Noël Barrot en matière de souveraineté numérique et de protection des données.

C'est pourquoi je souhaite vivement que nous puissions réfléchir de nouveau à ce sujet, monsieur le ministre délégué, dans le cadre d'un grand projet de loi sur le numérique – que nous avons entamé –, en concertation avec les acteurs de l'écosystème et l'Anssi. Il s'agit pour ces acteurs, comme pour les législateurs qui travaillent sur les sujets du numérique et dont je fais partie, d'une réelle attente depuis des années. C'est aussi la raison pour laquelle je voterai en faveur de l'amendement de suppression de l'article 35 bis .