Intervention de Philippe Latombe

L'article 35 bis a été introduit par voie d'amendement en commission des lois, à mon initiative ; il faisait l'objet d'un sous-amendement, visant à temporiser son application, en allongeant les délais. Nous examinerons tout à l'heure un amendement de suppression de l'article.

Permettez-moi de faire la distinction, dans mon propos, entre ce que j'en pense à titre personnel et la position du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je suis bien sûr totalement en phase avec le contenu de l'amendement que j'avais déposé en commission et j'aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous nous précisiez les actions que vous comptez engager en la matière. Car si l'amendement de suppression est adopté, nous devons néanmoins pouvoir disposer d'une prévisibilité. Je comprends que des OIV ou des OSE soient amenés à s'interroger quant aux modalités des dispositions qu'il introduit. Mais le problème n'est pas vraiment là. Lorsque l'intérêt national est en jeu, nous ne devons pas faire l'économie de quoi que ce soit mais imposer des règles.

En fonction de ce que vous nous indiquerez, monsieur le ministre délégué, le groupe Dem votera l'amendement de suppression ; à titre personnel, je m'abstiendrai très certainement.

En revanche, il nous faudra aborder le sujet dans les textes à venir, tels que le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA) – qui seront des vecteurs plus appropriés que celui de la LPM que j'avais sous la main – ou, encore, dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS 2, sur laquelle nous devrons nous pencher, après d'ailleurs des négociations européennes qui permettront de clarifier le cadre législatif.