Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Il importe de circonscrire le champ des données pouvant être collectées par l'Anssi. D'où notre ajout : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Restons-en au modèle français et ne glissons pas vers le renseignement sachant que cette collecte relève de l'exécutif. C'est un amendement de bon sens auquel vous serez, je l'espère, favorables.

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