Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Merci pour votre réponse. J'ai bien noté que vous comptiez augmenter les moyens de l'Arcep, ce qui semble nécessaire.

Toutefois, je continue à penser que le dispositif n'est pas satisfaisant : copier l'intégralité de serveurs, même en nombre relativement limité, constitue une atteinte manifeste à la vie privée puisqu'il s'agit de données personnelles. Or, on nous l'a dit cent fois pour nous expliquer qu'il ne fallait pas définir plus précisément la notion de sécurité nationale, l'Anssi ne fait pas du renseignement : c'est une agence qui est placée sous l'autorité du pouvoir exécutif, le Premier ministre en l'occurrence. On voit que la procédure contourne l'autorité judiciaire et que le garde-fou que constitue le contrôle de l'Arcep reste assez limité.

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