Intervention de Jean-Noël Barrot

Contrairement aux dispositifs visés à l'alinéa 5, les éléments que l'Anssi recueillera sur le réseau d'un OCE – opérateur de communications électroniques –, par ailleurs opérateur d'importance vitale, ne sont pas des données de contenu mais des adresses IP. Lorsque cette possibilité a été donnée en 2018, sur une base volontaire, c'est un contrôle a posteriori de l'Arcep qui a été prévu : le Conseil d'État a alors jugé la disposition suffisante, estimant que le contrôle était proportionné. Son avis n'a pas varié s'agissant de l'article 35 de la LPM, qui impose en outre la coopération entre les OCE et l'Anssi.