Intervention de Jérémie Iordanoff

Avec cet amendement, je reviens une nouvelle fois sur la notion de sécurité nationale. Par dérogation, le droit de l'Union européenne autorise les États membres à utiliser les données de connexion de leurs ressortissants pour préserver la sécurité nationale mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient une conception très stricte de cette notion.

Nous avons eu plusieurs fois le débat mais vous nous avez renvoyés, monsieur le ministre délégué, à la décision du Conseil constitutionnel, sans donner la liste de ce que recouvre cette notion. Il me semble que les hôpitaux et les collectivités locales n'en font pas partie et que cette définition ne correspond toujours pas à ce qui est attendu par l'Anssi. Pour garantir les libertés de nos concitoyens, nous avons besoin d'une définition de ce qu'on entend par sécurité nationale.