Intervention de Jean-Noël Barrot

Mme la rapporteure pour avis a bien rappelé l'objectif poursuivi par l'article et les améliorations apportées en commission ; je n'y reviendrai pas. Je voudrais simplement souligner que, comme vous le savez, ce dispositif trouve son origine dans les leçons tirées du dispositif prévu par la loi de programmation militaire précédente. Deux raisons expliquent la rédaction de cet article. D'abord, il était déjà prévu que l'Anssi puisse donner des marqueurs techniques, c'est-à-dire des adresses IP, aux opérateurs de communications électroniques qui sont eux-mêmes opérateurs d'importance vitale, si ces derniers en manifestaient la volonté. Or l'expérience a montré qu'un seul de ces opérateurs était entré dans une démarche de coopération active avec l'Anssi. C'est ainsi qu'est née l'idée de rendre cette coopération obligatoire.

Deuxièmement, l'évolution de la menace a conduit à proposer que l'Anssi, après avoir sollicité l'avis conforme de l'Arcep – les travaux en commission ayant permis d'affiner le dispositif de contrôle – de placer des balises devant des serveurs compromis ou utilisés pour mener des attaques à l'encontre des autorités, des OIV et des OSE. Ces balises ne pourront donc être posées que sur des serveurs physiquement localisés sur le territoire national, de telle sorte que cette mesure ne présente pas de caractère extraterritorial.

S'agissant du point soulevé par M. Latombe, le dialogue engagé par l'Anssi avec les détenteurs des équipements, sous le contrôle de l'Arcep, permettra de résoudre les problèmes de colocation et de placer la balise de telle sorte qu'elle ponctionne le moins de données possible des serveurs.