Intervention de Ugo Bernalicis

Alinéa après alinéa, l'article 35 pose problème en de multiples endroits ! Le dispositif est censé être préventif, alors qu'il est circonscrit à l'existence d'une menace, ce qui est contradictoire. Des garanties sont données quant à la durée des mesures – on parle à l'article 32 de deux mois – et quant à la nécessité de les reconduire, mais elles ne correspondent pas à la logique préventive qui est affichée. Les marqueurs techniques devant capter les données ne sont pas précisément définis. On nous indique que les données personnelles seront détruites, car ce ne sont pas celles que l'on recherche mais, encore une fois, comment faire la distinction entre ce qui est personnel et ce qui ne l'est pas ? Ce n'est pas toujours aussi évident qu'on veut bien le croire. Les données seront conservées cinq ans et non pas dix si, comme je l'imagine, l'amendement de Mme Thomin est adopté tout à l'heure par cohérence – bien que nous ne soyons pas à l'abri d'une incohérence !

Par ailleurs, les fournisseurs d'accès à internet exploiteront eux-mêmes les captations de données qu'ils auront réalisées sur commande de l'Anssi et, cerise sur le gâteau, le texte mentionne encore les surcoûts : il ne faudrait tout de même pas que la sécurisation des systèmes d'information coûte de l'argent aux opérateurs !

Tout cela n'est pas acceptable ! Vous ne pouvez pas élargir les prérogatives de l'Anssi sans nous démontrer la nécessité de le faire. En théorie, lorsque l'on prend des mesures attentatoires à plusieurs libertés – y compris celle d'entreprendre –, on explique pourquoi et l'on ne se contente pas d'évoquer une éventuelle menace ! Nous réfutons non seulement l'objectif de l'article 35 mais aussi ses dispositions concrètes : à mesure que l'on égrène les alinéas, de nouveaux problèmes surgissent. Nous demandons donc sa suppression et refusons que les prérogatives actuelles de l'Anssi soient élargies.