Intervention de Anne Le Hénanff

L'article 35 prévoit de renforcer les capacités de détection des cyberattaques et l'information des victimes par divers moyens : recueil de données sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou le système d'information d'un fournisseur d'accès, d'un hébergeur, d'un centre de données ; obligation pour les OIV de disposer d'un système de détection des attaques informatiques ; obligation pour les hébergeurs de données de communiquer à l'Anssi certaines informations relatives aux utilisateurs ou systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués.

Étant donné l'octroi à l'Anssi de ces nouvelles prérogatives, il est nécessaire de s'assurer de l'encadrement des dispositifs en cause : c'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés se félicite que l'adoption en commission de deux de ses amendements ait garanti, d'une part, que la collecte de données par l'Anssi n'aura lieu qu'à des fins de défense et de sécurité nationale ; d'autre part qu'elle n'incombera qu'à des agents habilités et, comme le dispose le code de la défense, assermentés. Tout en demeurant vigilants, quant aux amendements proposés, en matière de clarification et de précision, nous voterons en faveur de l'article.