Intervention de Laurent Jacobelli

Le débat montre bien la nécessité de définir ou de préciser les contours de l'article. L'amendement vise à préciser l'alinéa 8 en prévoyant qu'un référentiel définira les critères permettant « l'évaluation objective » – j'insiste sur ce terme – « du caractère significatif » des vulnérabilités et incidents, l'article ne faisant référence, en l'état, qu'à « des standards internationaux communément admis ». Il semble en effet difficile de demander à des entreprises de respecter certains critères de protection sans que ceux-ci soient clairement définis.