Intervention de Philippe Latombe

Il était absolument nécessaire de définir la notion d'éditeur de logiciel, et je regrette que nous ayons manqué d'occasions de le faire plus tôt, d'autant que la LPM n'est pas le meilleur véhicule législatif. Cette définition, qui sédimente la jurisprudence en la matière, est le fruit d'un beau travail légistique et sera utile pour d'autres textes, puisqu'elle permettra notamment d'imposer des obligations ou de fournir des moyens aux éditeurs de logiciels et facilitera la transposition dans le droit national de textes européens, comme la directive NIS 2.