Intervention de Anne Le Hénanff

Dans un souci de clarté et d'identification des acteurs concernés, il convient d'apporter un éclairage sur la notion d'éditeur de logiciel. Dès lors que son activité correspond à la définition suivante, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions du présent article : « On entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d'utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit. » Cette définition traduit la jurisprudence rendue en la matière.