Intervention de Sabine Thillaye

J'estime pour ma part qu'une publication obligatoire rigidifierait trop le texte. Comme précédemment, il faut laisser un peu de latitude à l'Anssi pour apprécier les vulnérabilités et prendre ses décisions en conséquence. En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Belhamiti visant à ce que le délai d'information des utilisateurs soit déterminé par l'Anssi. Et nous venons d'adopter les amendements n° 1634 et 1673 qui viennent préciser que ce délai dépend de l'urgence, des risques pour la sécurité nationale – je rappelle à nouveau que nous examinons une LPM – et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. Il est préférable d'apprécier concrètement ce qu'il convient de faire, en fonction de l'ampleur de l'incident et de la vulnérabilité. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.