Intervention de Jean-Noël Barrot

Le Gouvernement présente un projet de loi, le Parlement s'en saisit ; la rapporteure pour avis et les membres de la commission ont mené des auditions pour confronter le texte du Gouvernement à l'épreuve du réel. Cela leur a permis d'en élaborer la rédaction et, en l'occurrence, d'apporter cette restriction aux seuls utilisateurs professionnels.