Intervention de Jean-Noël Barrot

C'est une sanction réputationnelle très lourde. En l'état actuel des choses, en l'absence de fondement législatif, l'Anssi s'exposerait à un contentieux si elle s'autorisait à publier ces vulnérabilités. C'est la raison pour laquelle elle est très réticente à le faire. L'article 34 le lui permettra.

Faut-il donner à cette agence des pouvoirs de sanction administrative ? C'est un peu compliqué dans la mesure où, vous l'avez rappelé environ soixante-dix fois depuis le début de notre débat, elle n'est pas une autorité administrative indépendante.