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Intervention de Sabine Thillaye
Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 34
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à souligner que nous nous efforçons, depuis le début de notre discussion, de maintenir un équilibre entre, d'une part, la sécurité nationale et, d'autre part, nos libertés fondamentales, notamment la liberté d'agir et d'entreprendre, qui nous incite à limiter les contraintes pesant sur nos entreprises. En l'espèce, je souhaite que nous nous en tenions au dispositif prévu dans le texte, à savoir qu'en cas de non-respect de l'injonction de communiquer les vulnérabilités constatées à l'Anssi, celle-ci pratiquera le fameux name and shame.
Au demeurant, aucune entreprise n'a intérêt à les dissimuler : son intérêt commercial est que le produit qu'elle vend fonctionne. Cela étant dit, le dispositif est au début de son existence : rien ne nous empêche de le faire évoluer par la suite si l'on considère qu'il est insuffisant. En tout état de cause, j'estime, pour l'instant, que nous devons limiter les contraintes qui pèsent sur les personnes et les structures concernées. Avis défavorable.
