Intervention de Philippe Latombe

En commission des lois, nous avions indiqué que l'article 33 devait être sérieusement retravaillé afin qu'il soit beaucoup plus sécurisé. C'est pourquoi je soutiens ces amendements, ainsi que le sous-amendement. En effet, ils viennent compléter une série d'amendements adoptés en commission des lois. L'un d'eux fait référence à la sécurité nationale, notion dont nous avons débattu tout à l'heure. À cette occasion, nous avons rappelé la décision du Conseil constitutionnel qui la définit très clairement.

Ces amendements sont en outre de nature à rendre plus claire la rédaction du décret et de nature à contraindre l'autorité administrative à fixer la durée de conservation des données non identifiantes. Voilà qui facilitera la validation du projet de décret par la Cnil. Le fait, en effet, de préciser que les données collectées seront rendues anonymes permettra à la Cnil – qui en indiquera les modalités – d'effectuer un contrôle a priori puis un contrôle a posteriori nécessaires en vue d'apporter des garanties à nos concitoyens.