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Intervention de Anne Le Hénanff

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Le Hénanff :

Il vise à préciser que les données transmises aux agents de l'Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. En effet, ces données ne doivent en aucun cas permettre une identification, ce qui est explicitement écrit dans l'étude d'impact du présent projet de loi. Ces amendements complètent l'amendement n° DN952 de Mme la rapporteure, adopté en commission des lois, qui précise que « les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »

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