Intervention de Jérémie Iordanoff

Les seuls éléments mentionnés qui s'y rapportent sont les « règles relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du réseau ou relatives à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications ». Soit ces précisions sont trop restrictives et le contrôle du respect de ces règles ne relèvera pas des prérogatives de l'Anssi, soit elles sont hors sujet. Quoi qu'il en soit, pourquoi le législateur ne pourrait-il pas définir cette notion ?