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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 32
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
J'imagine bien que les acteurs concernés par l'article 32 ont signalé à la représentation nationale les coûts très considérables qu'engendrerait pour eux l'application de ces mesures de filtrage. Dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, les capacités données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour opérer un filtrage prévoient une compensation des surcoûts de fonctionnement.
