Intervention de Jérémie Iordanoff

L'Anssi est une agence gouvernementale, qui relève directement du Premier ministre. Par son intervention, l'exécutif prend des mesures qui restreignent les libertés publiques. Au regard de l'équilibre des pouvoirs, c'est déjà discutable. Il est indispensable de prévoir au minimum une procédure de recours devant le juge administratif. Le référé liberté n'est pas automatique, il doit être recevable : le texte doit préciser quelle est la procédure. La recevabilité ne doit pas dépendre de la bonne volonté du juge, qui pourrait par exemple estimer que l'urgence n'est pas démontrée. Il faut une procédure. Nous en avons proposé une en commission et vous nous avez opposé le référé liberté : qu'est-ce qui empêche d'inscrire que la personne concernée peut saisir le juge des référés ?