Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 32

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :

Ce n'est pas ce que prévoit l'article. Nous avons évoqué la gradation de la mesure. Si le titulaire du nom de domaine est de bonne foi, par exemple une entreprise ou un site comme ceux que vous avez mentionnés, il ne peut y avoir de redirection vers un serveur de l'Anssi. Elle ne sera décidée que si le nom de domaine est détenu par un assaillant ou qu'il a été acquis à des fins malveillantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.