Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article 32 permet à l'Anssi de demander le filtrage d'un nom de domaine. À première vue, le lien n'est donc pas évident avec la collecte de données relatives à l'attaque. En réalité, cette dernière peut être décidée si, au moment de demander le filtrage du nom de domaine, l'Anssi réoriente certains flux associés à l'attaque vers un de ses serveurs sécurisés. Ledit serveur va alors percevoir certaines des données relatives à l'attaque, dont le champ sera extrêmement limité. C'est pourquoi le Gouvernement considère que, sur cet article comme sur les suivants, le choix de la commission – cinq ans – est un bon compromis.

À l'article 35, le délai n'a pas été ramené à cinq ans en commission, mais un amendement de Mme Thomin le prévoit. Pour les quatre articles concernés – de l'article 32 à l'article 35 –, cela nous paraît approprié. Avis défavorable.