Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sabine Thillaye
Séance en hémicycle du jeudi 1er juin 2023 à 9h00
Programmation militaire 2024-2030 — Article 32
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends votre souci d'information du public sur le référé liberté, mais pensez-vous qu'ajouter « le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s'exerce notamment…
