Intervention de Mélanie Thomin

Il s'agit d'améliorer la lisibilité du texte, afin que le juge des référés puisse intervenir, suivant la procédure du référé liberté, sur les décisions prises au titre du présent article. La République doit rester un État de droit en toutes circonstances, même lorsqu'il s'agit de défense nationale.

Nous souhaitons que cette possibilité soit visible dans le texte, pour les opérateurs mais aussi pour tout citoyen afin qu'il soit en mesure de comprendre la loi. Notre amendement vise donc à rendre la loi plus intelligible.