Intervention de Jean-Noël Barrot

Le débat sur les amendements précédents doit nous permettre de replacer ces mesures administratives dans le panorama des mesures de filtrage existantes – retrait en vingt-quatre heures des contenus terroristes et pédopornographiques. Dans ce dernier cas, le flux est particulièrement élevé puisque, l'an dernier, ce sont 74 000 demandes de retrait de contenus pédopornographiques qui ont été adressées par les autorités aux hébergeurs.

En l'espèce, les atteintes manifestes à la sécurité nationale, visées par les articles dont nous débattons ce matin se chiffrent – ou se chiffreront – à une ou deux dizaines au maximum, la sécurité nationale étant engagée en cas d'attaque coordonnée et massive sur certaines autorités ou certains opérateurs d'importance vitale.

Ainsi, il s'agit d'événements critiques mais dont le nombre est très restreint. C'est pourquoi il faut aussi lire ces articles à la lumière de ces explications, et ne pas comparer ces dispositifs avec d'autres mesures administratives de filtrage.

Mme la rapporteure pour avis a bien exposé les modalités de contrôle de l'Arcep : elle est notifiée dès qu'une demande de filtrage est réalisée, et elle peut s'opposer à la poursuite du filtrage si elle considère qu'il n'est pas approprié. En outre, l'avis conforme de l'Arcep est nécessaire pour tout renouvellement de la demande. Dans ces conditions, le Conseil d'État a rendu un avis très clair sur cet article : le cadre dans lequel ces demandes de filtrage peuvent être réalisées est proportionné à l'objectif poursuivi.