Intervention de Ugo Bernalicis

Revenons-en d'abord à l'extension du dispositif, que nous venons d'adopter. Il est extraordinaire que le Gouvernement, dans le projet de loi initial, n'ait pas été capable de préciser que la mesure visait les moteurs de recherche, alors qu'il travaille en lien avec les services de l'Anssi ! Cela devrait suffire à nous alerter : des débats internes ont sans doute eu lieu sur le caractère sensible – touchy – de la mesure ou sur sa nécessité.

Venons-en au délai prévu pour que nos concitoyens fassent valoir leurs droits quand l'administration n'est pas dans son bon droit, précisément – soit qu'une erreur ait été commise, soit qu'il s'agisse d'un recours de principe. Le délai initialement prévu, de vingt-quatre heures, me semblait choisi pour coïncider avec celui en vigueur fixé par les macronistes dans la loi pour demander aux plateformes de retirer des fake news.

Ensuite, puisqu'il s'agit de l'intérêt de la nation, je me suis demandé pourquoi vous n'aviez pas repris le délai d'une heure, accordé aux plateformes pour supprimer les contenus terroristes aux termes de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, à laquelle j'étais d'ailleurs opposé et sur laquelle j'ai saisi le Conseil constitutionnel. Tout de même, il s'agit de la sécurité nationale, des hôpitaux et ainsi de suite, c'est énorme !

Finalement, vous avez porté le délai de vingt-quatre heures à quarante-huit heures ouvrées. Pourtant, le délai le plus logique, le plus cohérent, aurait été celui de soixante-douze heures pour faire un recours devant le tribunal administratif. J'aimerais comprendre le raisonnement qui vous a conduits à choisir ces délais – et non celui d'une heure. En avez-vous décidé à pile ou face ? S'agissait-il de couper la poire en deux ? Je sais que les décisions sont parfois prises ainsi sur un coin de table – nous ne sommes pas complètement naïfs sur la manière dont les normes sont fabriquées dans notre pays – c'est d'ailleurs ainsi qu'a été décidée la règle des 3 % pour le traité de Maastricht. Après tout, pourquoi pas ? Enfin, je souhaiterais que le délai soit porté avec soixante-douze heures, pour apporter des garanties supplémentaires.