Intervention de Ugo Bernalicis

…qu'aucun dispositif n'existe, que nous regardons simplement les attaques se dérouler sans agir, que l'Anssi n'a aucune prérogative et les services de renseignement non plus.

Votre précision selon laquelle l'Anssi n'est pas un service de renseignement nous a d'ailleurs fait sourire : c'est vrai, mais nous espérons que ces structures collaborent – du moins que des canaux de communication existent entre elles –, car les services de renseignement sont bien informés en matière de cyberattaques.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé avec largesse que la notion de sécurité nationale était suffisamment précise. Mais cette institution n'exerce pas – ou en tout cas plus depuis longtemps – un contrôle maximaliste ; elle est plutôt favorable à l'octroi d'un maximum de prérogatives au Gouvernement, pour qu'il ait les mains libres – tant que les incompétences négatives ne sont pas trop nombreuses.

Quant à nous, nous sommes en droit d'examiner de près la portée des mesures administratives attentatoires aux libertés dont il est question à cet article – même si elles sont constitutionnelles en l'état de la Ve République. Il ne suffit pas de tirer argument de l'autorité d'une décision du Conseil constitutionnel sur une QPC pour clore la discussion – « circulez, il n'y a rien à voir ! » – et étendre le périmètre de l'article, comme le prévoit cet amendement.

En l'état, je ne voterai pas celui-ci, faute d'éléments suffisants – y compris dans l'étude d'impact – sur ce qu'interdit le droit en vigueur et ce qu'autorisera ce dispositif élargi.