Intervention de Mounir Belhamiti

Il vise à élargir le champ d'application de l'article 32 aux fournisseurs de résolution de noms de domaine définis à l'article 33 du présent projet de loi dans leur globalité, sans limiter sa portée aux seuls hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet (FAI). En effet, en l'état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet ne sont pas incluses dans le dispositif. Il en est de même pour les fournisseurs de systèmes d'exploitation mentionnés au 10o ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Le présent amendement permettrait par conséquent d'inclure dans le champ de l'article les navigateurs et systèmes d'exploitation qui réalisent le processus de résolution des noms de domaine. Il répond ainsi à un objectif de clarification rédactionnelle, de cohérence vis-à-vis du droit positif et d'inclusion de tous les acteurs impliqués dans la sécurisation du système de noms de domaine (DNS). Il permet ainsi de rendre le dispositif plus effectif.

Je précise que notre collègue Bothorel a rédigé cet amendement avec le concours des services de l'Anssi. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour saluer son travail et pour excuser son absence.