Intervention de Jean-Noël Barrot

Je salue la qualité des travaux en commission des lois. Ils ont permis d'affiner considérablement la rédaction des articles 32 et suivants. Je pense aux délais opérationnels de mise en œuvre – sur lesquels M. Bernalicis vient de s'exprimer –, à la durée de conservation des données non identifiantes, qui est passée de dix à cinq ans ou à la nécessité de recueillir l'avis de la Cnil préalablement à la publication du décret d'application de l'article. J'adresse donc mes remerciements à toutes les personnes impliquées dans ces travaux.

Je souhaite compléter les propos de Mme la rapporteure pour avis sur cet amendement. La notion d'intérêts fondamentaux de la nation est prévue par le code pénal alors que l'Anssi n'a pas de pouvoirs d'enquête dans ce domaine. La référence au code pénal est donc de nature à entretenir une confusion. J'ajoute que cette notion couvre un spectre plus large que celle de sécurité nationale puisqu'elle englobe par exemple la sauvegarde du patrimoine culturel. L'adoption de l'amendement élargirait donc considérablement la portée de l'article.

Je rappelle, pour rassurer la représentation nationale, que le concept de sécurité nationale a été sanctionné par le Conseil constitutionnel, à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite loi 5G, comme étant suffisamment précis. Ce concept nous semblant receler toutes les précisions nécessaires, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.