Intervention de Jérémie Iordanoff

L'article 32 dans sa rédaction actuelle confie à l'Anssi des prérogatives en matière de filtrage de noms de domaine dans les cas de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Cette dernière notion est très évasive. Les prérogatives de l'Anssi se trouveraient donc d'autant plus étendues que leur impact sur la liberté d'accéder aux services de communication serait fort.

Il faut donc préciser – c'est la moindre des précautions – les finalités pour lesquelles ces prérogatives peuvent être employées. Nous proposons donc de circonscrire l'application de l'article 32 aux seuls cas où la menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et de sécuriser cette rédaction en renvoyant à l'article 410-1 du code pénal qui précise que les intérêts fondamentaux de la nation sont ceux « de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

Cette rédaction, différente de celle que j'avais proposée en commission puisqu'on m'y avait opposé que le renvoi au code de la sécurité intérieure n'était pas pertinent, est plus précise. Un consensus s'était dégagé en commission sur la nécessité d'établir une liste de cas précise, la notion de sécurité nationale étant trop vague.