Intervention de Anne Le Hénanff

Le groupe Horizons et apparentés est favorable à cet article qui permet à l'Anssi, en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, de prescrire plusieurs réponses graduelles affectant les noms de domaines, en particulier leur blocage, leur suspension et leur redirection vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l'Anssi.

En commission, nous n'avions pas émis de réserve sur cet article, mais nous avions demandé des précisions sur son périmètre d'application. Nous avions présenté un amendement visant à exclure les bureaux d'enregistrement, dont la vocation est commerciale, de l'application de l'article 32, pour réserver celle-ci aux offices d'enregistrement, qui disposent déjà des moyens de mettre en œuvre les dispositions prévues. Nous avons finalement retiré l'amendement après les explications de Mme la rapporteure.

Nous nous réjouissons des modifications apportées en commission, telle que la prise en compte par l'Anssi de la nature du titulaire et de ses contraintes opérationnelles. L'abaissement du délai de conservation des données à cinq ans, au lieu de dix, et la fixation à deux jours ouvrés du délai d'exécution par les opérateurs des mesures prises par l'Anssi semblent être de bonnes choses. Il nous a également paru important que le décret d'application du présent article soit pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera l'article ainsi rédigé, puisque nous n'avons pas jugé utile de déposer de nouveaux amendements en séance.