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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 15h00
Programmation militaire 2024-2030 — Après l'article 20
Erwan Balanant :Il est important parce qu'il vise à combler un oubli. Puisque nous avons créé une nouvelle infraction pénale dans le code militaire, il est assez logique, par un amendement miroir, de l'ajouter dans le code pénal. L'idée est d'y créer un article 411-6-1 sanctionnant la livraison d'informations à une puissance étrangère. Je pourrais presque le qualifier d'amendement de coordination.
