Intervention de Sébastien Lecornu

Pour l'intelligibilité du droit, il faut précisément garder la proportionnalité des sanctions. Si nous adoptions ces amendements, le fait de ne pas avoir saisi le ministre ferait encourir la même peine que les faits de trahison et d'intelligence avec une puissance étrangère.

C'est la proportionnalité des peines qui assure la crédibilité des infractions pénales ciblées par le législateur. Un oubli de déclaration auprès du ministre est éminemment condamnable, et c'est bien pour cela que nous vous proposons de le pénaliser. En revanche, prévoir la même sanction que pour des faits de trahison, le délit correctionnel le plus grave, me semble disproportionné – ce qui ne veut pas dire faiblesse ou naïveté dans ma bouche. Demande de retrait.