Intervention de Sébastien Lecornu

Je tiens à rassurer Mme Ménard. L'alinéa 2 mentionne « en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État » ; du point de vue légistique, la notion de préavis implique une déclaration préalable. Puisque nos débats visent à éclairer, le cas échéant, les contentieux à venir, votre amendement me permet de clarifier l'intention du législateur. Elle est désormais claire au carré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.