Intervention de Anna Pic

…qui nous paraît dangereuse en l'espèce, ni d'un éventuel défaut de contrôle par l'administration, faute de temps ou de moyens – comme cela arrive parfois à des administrations de l'État.

Nous nous sommes efforcés de proposer un amendement équilibré : le régime d'autorisation préalable est intermédiaire entre la simple déclaration préalable et l'interdiction complète.