Intervention de Anna Pic

Afin de renforcer l'encadrement des activités réalisées au profit d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, l'amendement vise à substituer au régime de déclaration préalable – qui peut effectivement déboucher sur une interdiction – un régime d'autorisation préalable.

S'agissant de coopérations susceptibles de porter atteinte aux objectifs de la défense et de la sécurité nationale, voire aux intérêts fondamentaux de la nation, on ne peut pas se satisfaire de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation,…