Intervention de Sébastien Lecornu

C'est sans doute une réponse intellectuellement satisfaisante, mais elle est contraire au droit communautaire et sa mise en pratique créerait des effets d'aubaine et pourrait aller jusqu'à fragiliser la commande publique. Nous en avons déjà parlé en commission, une telle disposition serait gênante et source de complexités. Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.