Intervention de Mathilde Panot

Il se fonde sur l'article 41 du règlement de l'Assemblée nationale, qui a été invoqué par la présidente de la commission des affaires sociales pour refuser d'examiner l'ensemble des sous-amendements déposés sur la proposition de loi du groupe LIOT. Cette décision est très grave, non seulement parce qu'elle bafoue le droit constitutionnel des députés de déposer des amendements, mais encore parce qu'elle abaisse l'Assemblée nationale. Comprenez – je vous en conjure ! – qu'il n'y va pas des droits de l'opposition, mais de ceux de l'Assemblée nationale tout entière. De même que nous dénonçons le possible recours à l'article 40 de la Constitution, qui mettrait fin à toute initiative parlementaire, nous dénonçons le recours à l'article 41 du règlement de l'Assemblée nationale, et nous récusons l'interprétation qui en est faite. Quand cet article prévoit que « le président de chaque commission organise les travaux de celle-ci », cela ne signifie pas qu'il a le droit de sélectionner les amendements et les sous-amendements qui seront discutés.