Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du mardi 30 mai 2023 à 21h30
Programmation militaire 2024-2030 — Article 12
Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire :
Votre amendement est contraire à votre intention, monsieur Saintoul. L'alinéa 10 permet précisément de déroger au principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir : si vous le supprimez, le risque est que le droit commun s'applique, et donc que seules les blessures survenues après la promulgation de la loi soient concernées par le texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
