Intervention de Patricia Mirallès

Les quatre amendements partent d'une bonne intention, mais les précisions qu'ils entendent apporter au texte sont contreproductives, puisqu'elles diminueraient la protection dont bénéficieront les militaires. En effet, en dressant dans la loi un inventaire des dommages indemnisables, nous risquons d'en oublier – c'est le cas, par exemple, des préjudices patrimoniaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.