Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jocelyn Dessigny
Réunion du mercredi 24 mai 2023 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jocelyn Dessigny :La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de l'année 2023. Pour suivre les recommandations formulées par le Haut Conseil des finances publiques, cet amendement invite le Gouvernement à publier un rapport, en vue de l'examen du prochain projet de loi de finances, faisant état des conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d'un calendrier corrélatif.
