Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'écart éventuel est lié au droit tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, on ne peut pas dire que le rejet du PLR n'a pas de conséquences.

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'examen du PLF pour 2023 dans le contexte du rejet du PLR 2021 ne conduisait pas à méconnaître le chaînage vertueux prévu par l'article 41 de la loi organique relative aux lois de finances, qui conditionne l'examen du PLF au vote, en première lecture, du PLR relatif à l'année précédente. Nous l'avions mis aux voix, peu importe le résultat de ce vote.

Il n'y a pas davantage de conséquences sur la certification des comptes, sous une réserve exprimée par la Cour des comptes, qui s'est ainsi posée des questions. Elle a consenti, cette fois, à certifier les comptes, mais cela peut devenir plus compliqué à l'avenir. Même si nous sommes passés pour le moment entre les gouttes, si je puis dire, ce chemin reste hasardeux à l'avenir.

La loi de règlement permet de constater la gestion des deniers publics par le Gouvernement : c'est avant tout un texte de transparence et d'information du Parlement, qui s'accompagne d'une riche documentation budgétaire. Certaines dispositions doivent nécessairement figurer dans la loi de règlement, conformément à l'article 37 de la Lolf. Il existe ainsi un domaine obligatoire des lois de règlement.

L'affectation du solde au bilan patrimonial, en comptabilité générale, n'a pas pu avoir lieu. Cela fait l'objet d'une ligne spécifique à l'article 3 du projet de loi relatif à l'exercice 2022. Vous me direz peut-être que ce n'est qu'un problème technique et administratif, mais ce n'est qu'un arrangement qui n'est pas satisfaisant. En outre, comme ce qui relève du domaine réservé des lois de règlement ne peut figurer dans aucun autre texte, il n'y a dans certaines matières pas de corde de rappel si on n'adopte pas le PLR, en particulier pour la gestion des reports du solde comptable des comptes spéciaux.

Par conséquent, s'il n'y a pas de conséquences financières à proprement parler à l'absence de loi de règlement des comptes, qui ferait par exemple perdre au pays des crédits venant de fonds européens comme c'est le cas en l'absence de loi de programmation des finances publiques, il existe quand même un certain nombre de conséquences techniques défavorables.