Intervention de Philippe Brun

Le défaut d'adoption du projet de loi de règlement n'a pas tellement de conséquences, sinon celles qui ont été rappelées par le rapporteur général s'agissant de l'établissement du bilan. En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), il y a une conséquence pour ce qui est du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale : on ne peut pas présenter de projet de LFSS s'il n'a pas été adopté.

Notre amendement d'appel vise à obtenir une réponse à propos de la différence juridique entre ces deux objets un peu semblables que sont, d'une part, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes et, d'autre part, le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.