Intervention de David Guiraud

Cet amendement porte sur une question qui se pose à la fois sur le plan économique et sur le plan démocratique, comme nous l'avons vu, il y a peu de temps, lors de l'audition de M. Moscovici. Les recettes liées à la TVA sont extrêmement dynamiques, notamment en raison de l'augmentation des prix pour les Français, mais qu'en fait-on ? On est en train de les transférer vers des budgets qui ne sont pas ceux de l'État, et qui ne relèvent donc pas de politiques de redistribution, pour compenser des cadeaux fiscaux consentis dans le cadre de budgets séparés – ceux de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale sont censés l'être.

En 2022, 100 milliards d'euros de recettes de TVA ont ainsi été transférés à des budgets vers lesquels ces crédits ne devraient pas aller. C'est lié à vos choix politiques – pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations qui ne lui permettent pas de s'autofinancer et, pour les collectivités locales, une baisse d'impôts de production qui assèchent les ressources, ce qui conduit ensuite à verser une compensation.

Le problème démocratique, c'est que vous asséchez des budgets qui devraient être en autofinancement et que vous vous mettez ensuite à expliquer que les compensations coûtent trop cher à l'État, c'est-à-dire que les collectivités locales et la sécurité sociale doivent faire des efforts. Je suis pour que les collectivités locales - et j'espère que cela parlera notamment aux élus Les Républicains - puissent faire leurs choix de façon autonome, de même que la sécurité sociale. Cela ne veut pas dire qu'il ne doit pas exister des mécanismes de solidarité entre les différents budgets, mais il faut que cela soit ponctuel. Or vous êtes en train de systématiser un mécanisme qui devient malsain pour les finances publiques et l'équilibre démocratique entre trois budgets qui sont censés être séparés.