Intervention de Charlotte Leduc

La Cour des comptes a observé une hausse de 4,6 milliards d'euros, soit 5,2 %, des dépenses fiscales, ces dernières atteignant 94,2 milliards d'euros en 2022. Ce sont donc 94,2 milliards qui ne rentrent pas dans les caisses de l'État. Quelle efficacité économique ont ces cadeaux qui profitent surtout aux plus riches et aux multinationales ? La Cour des comptes déplore la défaillance du pilotage des dépenses fiscales et l'absence de respect des programmes d'évaluation ; elle appelle de ses vœux une montée en puissance des évaluations, celles-ci restant trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs. Sur les trente et une évaluations prévues entre 2020 et 2022, seules trois ont été réalisées. Ces manques ont des conséquences que dénonce la Cour des comptes : entre le PLF pour 2013 et celui pour 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passée de 8,8 % à 12,5 %.

Ces nombreuses défaillances, relevées année après année, traduisent l'absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente. À ce jour, ni les NEB ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques », et nous demandons que soient élaborés une méthode claire et un calendrier fiable de déploiement d'un programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l'État.