Intervention de Jean-René Cazeneuve

Si vous le permettez, je ferai une réponse générale pour toutes les demandes de rapport portant sur les annulations de crédits.

Les annulations de crédits non consommés relèvent d'une bonne gestion comptable : il est normal d'annuler les crédits non consommés et il n'est pas nécessaire de les reporter pour couvrir les besoins de l'année suivante. Nous avons traversé deux années particulièrement agitées : qui, ici, avait prévu la guerre en Ukraine, l'augmentation très soutenue de l'inflation et la crise que nous traversons ? Les montants élevés des annulations en 2022 peuvent s'expliquer par les difficultés de prévision liées à la crise et à l'inflation, en particulier pour les missions Crédits non répartis et Écologie, développement et mobilité durables de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, par la complexité de prévoir à l'euro près la masse salariale et par la succession des crises sanitaire et énergétique ; ce sont les missions Plan d'urgence et Plan de relance qui contribuent à la majorité des reports en 2021 et 2022 – ce mouvement restera substantiel en 2023 pour les crédits affectés au plan France relance.

Les informations relatives aux annulations par mission sont disponibles dans les rapports annuels de performances (RAP), qui sont annexés aux projets de loi de règlement, et dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) que publie la Cour des comptes au mois d'avril et que je vous encourage à lire ; enfin, il revient à chaque rapporteur spécial chargé du suivi des crédits des missions du budget général d'étudier les mouvements de crédits et d'en rendre compte dans une fiche d'exécution présentée lors des commissions d'évaluation des politiques publiques, qui se déroulent actuellement. Voilà pourquoi j'émettrai un avis négatif sur ces demandes de rapport.

Je ne suis pas favorable à reporter ou à annuler beaucoup de crédits d'une année sur l'autre, mais les nombreux événements imprévus des dernières années expliquent le niveau des montants que nous constatons ; néanmoins, les reports ont diminué en 2021 et en 2022. On ne peut d'ailleurs pas être à la fois contre les annulations et contre les reports ; nous constatons chaque année des écarts, que les ministères essaient d'expliquer, et il faut choisir entre annulations et reports.

Sur votre demande précise de rapport sur les reports de crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État, les dépenses d'investissement relatives au fonctionnement courant de l'administration territoriale ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise progressive par le ministère de l'intérieur et des outre-mer de la paie des agents transférés dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).