Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Depuis 2020, le panier de soins a été très largement réduit. Tant sur le plan de la santé que d'un point de vue économique, n'est-il pas préférable de soigner une angine plutôt que d'attendre qu'elle se transforme en phlegmon ? Pour moi, la réponse ne fait aucun doute.

Vous nous demandez d'exclure du panier de soins certains gestes médicaux. Des travaux sur ce point ont été réalisés en 2001. La liste ne peut être ni exhaustive ni pertinente au regard des problématiques individuelles des patients. Au contraire, il est préférable de soumettre la demande de soins à accord préalable, même au-delà de neuf mois. L'évaluation individuelle de la pertinence de cette demande serait ainsi réalisée par des médecins-conseils de l'assurance maladie.

Des contrôles ont été effectués sur l'accès à l'AME. Ces dépenses font sans doute partie des plus scrutées de l'État.

Il n'y a pas de raison de compter les frais de gestion de l'AME dans les dépenses de l'AME, non plus que celles gérées par la Cnam.

La nationalité des bénéficiaires de l'AME ne fait pas partie des données recueillies. En amont de l'attribution de l'AME, les seules informations nécessaires à l'instruction de la demande sont l'irrégularité de séjour du demandeur et le niveau de ressources de son foyer. Une fois l'AME accordée, aucune information relative à la nationalité n'est nécessaire pour assurer la prise en charge des frais de santé. Après une analyse juridique, nous ne pouvons pas envisager, sous la responsabilité du ministère, un tel traitement national, comportant des données particulièrement sensibles à caractère personnel.

Par ailleurs, les données sur les pathologies sont recueillies uniquement pour les soins délivrés en établissement de santé, de façon strictement anonymisée. En ville, le recueil des pathologies n'est pas et n'a jamais été pratiqué. Il ne paraît pas envisageable de créer une exception pour les bénéficiaires de l'AME.

Les seules données dont nous disposons sont les suivantes : en 2019, 60 % des 1 083 personnes en situation irrégulière et présentes depuis au moins trois mois sur le territoire français questionnées dans le cadre de l'enquête « Premiers pas » de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) étaient originaires d'Afrique subsaharienne, et 25 % Afrique du Nord. Aujourd'hui, aucune donnée relative à la nationalité précise des demandeurs et bénéficiaires de l'AME n'est recueillie par les caisses d'assurance maladie.

La gestion de cette donnée pose une difficulté au regard du règlement général sur la protection des données et de la loi « informatique et libertés ». La collecte de la nationalité doit pouvoir se justifier au regard des finalités du traitement envisagé, en lien avec la prestation concernée. Le traitement de données spécifiques aux bénéficiaires de l'AME ne pourrait donc avoir pour finalité principale que la lutte contre l'immigration irrégulière ; mais il faudrait alors pouvoir documenter comment cet outil y contribuerait concrètement. En outre, ce traitement pourrait présenter un risque sur le plan constitutionnel, car il faudrait démontrer qu'aucun autre outil n'est aussi efficace pour lutter contre l'immigration irrégulière, notamment les potentielles filières d'immigration pour soins. La finalité de l'AME est tout autre : il s'agit avant tout de délivrer des soins aux personnes irrégulières en situation précaire, dans un objectif de préservation de la santé publique.

Je rappelle enfin que l'AME fait l'objet de contrôles approfondis sur l'ensemble des étapes d'instruction des demandes d'attribution de la carte et de prise en charge des soins. Les bénéficiaires de l'AME sont également soumis à des contrôles ciblés a posteriori. Ils sont en effet inclus dans les programmes nationaux de contrôle de la Cnam qui concerne tous les assurés sociaux, y compris ceux bénéficiant de l'AME. Le montant du préjudice financier relatif aux actions de contrôle sur le dispositif d'AME et de l'ordre de 900 000 euros en 2021.

En 2022, un peu moins de 18 000 personnes disposaient d'un titre de séjour en cours de validité destiné aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. Le dernier rapport de l'Ofii évoque un certain nombre de dysfonctionnements, qui sont en cours d'analyse, mais dont une part importante relève des ministères de la justice et de l'intérieur. Il me semble que nous pouvons réfléchir à des leviers d'amélioration de ce système sans pour autant le remettre en question.