Intervention de Véronique Louwagie

Je remercie Madame la ministre pour sa présentation complète de la mission Santé et de son exécution budgétaire au cours de l'année 2022. Je tenterai, Madame la ministre, de compléter vos propos en mettant l'accent sur certains points de l'exécution 2022 qui me paraissent les plus importants.

La mission Santé finance ordinairement la politique de modernisation de l'offre de soins et le pilotage de la politique de santé publique – c'est le programme 204 – ainsi que l'aide médicale de l'État et la contribution de l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – c'est le programme 183.

Son périmètre a été élargi en 2022 par la création de deux programmes qui ont fait plus que doubler les crédits initialement ouverts.

Le programme 378 Carte Vitale biométrique a été créé et abondé de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par un amendement sénatorial adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ces crédits devaient permettre de financer la création de la carte Vitale biométrique. À titre personnel, je considère qu'il est essentiel qu'une réflexion soit menée à ce sujet. Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale de la mission Santé, je constate qu'une telle mesure aurait dû relever du budget de la sécurité sociale et non de celui de l'État. Le programme a finalement été fortement sous-exécuté puisque seulement 4,3 millions d'euros – soit 21,5 % des crédits ouverts – ont été consommés. Ce programme n'a d'ailleurs pas été reconduit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. Les corps d'inspection sont actuellement mobilisés pour produire une étude d'impact sur la mise en place de la carte Vitale biométrique. Je souhaiterais que les conclusions du rapport qui sera remis prochainement, ainsi que les suites que vous entendez leur donner, soient communiquées au Parlement afin que nous puissions en débattre de façon éclairée. Je sais également que les professionnels de santé ont été consultés. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous préciser leur position sur le déploiement d'une carte Vitale biométrique ?

Le programme 379 a été doté de 1,338 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022, soit un montant supérieur aux crédits ouverts en LFI 2022 sur la mission Santé. Ces crédits ont été consommés dans leur totalité. Je comprends l'intérêt de reverser des crédits à la sécurité sociale en passant par un programme budgétaire et non par l'affectation d'une fraction de TVA ; cela en facilite le pilotage. Néanmoins, je crois que ces crédits auraient pu relever plus logiquement d'autres missions, comme la mission Aide publique au développement ou la mission Plan de relance. Ces ouvertures de crédits significatives en cours de gestion, a fortiori sur de nouveaux programmes, nuisent finalement à la lisibilité de la mission Santé qui finance déjà des actions assez composites.

S'agissant du programme 183, les dépenses de l'AME de droit commun s'élèvent à 943,8 millions d'euros et celles relatives au dispositif AME soins urgents à 70 millions. Les autres formes d'AME ont représenté une dépense de 0,5 million d'euros ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la seconde partie de la réunion.

Comme je le rappelle à chaque examen des crédits de la mission Santé depuis que j'en suis la rapporteure spéciale, les documents budgétaires n'apportent qu'un nombre limité d'informations sur les bénéficiaires de l'AME, ce qui n'est pas satisfaisant.

Enfin, s'agissant du programme 204, un total de 1,4 milliard d'euros a été versé au fonds de concours destiné au financement de dépenses liées au covid-19, dont 700 millions d'euros en 2020, 280 millions en 2021 et 160 millions en 2022. Les deux tiers des dépenses de ce fonds de concours sont liés à des systèmes d'information, dont le nouveau « système d'information de dépistage populationnel » (SIDEP) . Ce dernier a vocation à devenir une base de données de biologie médicale utilisable pour d'autres pathologies virales ou infectieuses que le covid-19. L'imputation de nouvelles dépenses sur ce fonds de concours me surprend, puisque celui-ci devait s'éteindre au 31 décembre 2021. Ces dépenses sont engagées par de simples arrêtés ministériels, sans le contrôle du Parlement. Madame la ministre déléguée, est-il envisagé prochainement de mettre en extinction ce fonds de concours ?